CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de publications numériques proposées sur le site internet de LCC Consultancy SRL.
Les publications commercialisées sont destinées principalement aux professionnels du secteur de l’assurance, aux intermédiaires d’assurance, aux fonctions de conformité, aux juristes ainsi qu’à toute personne souhaitant approfondir sa connaissance du cadre réglementaire applicable au secteur de l’assurance.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Identification du vendeur
LCC Consultancy SRL
Siège social : Avenue du Yorkshire, 6/8 à 1200 Bruxelles
Numéro d’entreprise : 1002.580.518
Numéro de TVA : BE 1002.580.518
E-mail : info@lcc-consultancy.com
Site internet : www.lcc-consultancy.com
3. Produits
Les produits proposés à la vente consistent en des publications numériques téléchargeables au format PDF.
Les caractéristiques essentielles de chaque publication sont décrites sur la page du produit concerné et font partie intégrante du contrat. Les publications reflètent l’état de la réglementation, de la doctrine et des connaissances disponibles à leur date de publication.
Sauf mention contraire expresse, l’achat d’une publication ne comprend aucun droit à des mises à jour ultérieures, à de nouvelles éditions ou à des versions révisées.
Les visuels et illustrations sont présentés à titre illustratif et peuvent comporter de légères différences de présentation n’affectant pas les caractéristiques essentielles de la publication.
La consultation de la publication nécessite un appareil compatible avec le format PDF ainsi qu’un logiciel ou une application permettant l’ouverture de ce format. Une connexion internet est nécessaire pour procéder au téléchargement initial.
Les publications peuvent comporter des mesures techniques de protection, notamment un filigrane nominatif, des informations d’identification du client ou une certification numérique.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros. Ils incluent la TVA lorsque celle-ci est applicable.
LCC Consultancy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est enregistrée lorsque le client valide celle-ci au moyen du bouton indiquant son obligation de paiement et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de paiement par virement bancaire, la préparation et la mise à disposition de la publication demeurent subordonnées à la réception et à la confirmation du paiement.
Un accusé de réception de la commande est adressé au client par courrier électronique.
6. Livraison numérique
Les publications sont fournies sous forme de fichiers numériques téléchargeables au format PDF.
Après réception et validation du paiement, LCC Consultancy prépare la version destinée au client. Cette version peut notamment inclure des éléments d’identification personnalisés, un filigrane nominatif ou une certification numérique.
Le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse électronique communiquée lors de la commande dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la confirmation du paiement.
Le lien personnel de téléchargement demeure accessible pendant une durée de nonante jours à compter de son envoi et peut être utilisé au maximum cinq fois pendant cette période. Cette limite concerne uniquement le nombre de téléchargements du fichier et non le nombre de fois où celui-ci peut être ouvert après avoir été enregistré.
Le lien cesse d’être accessible à l’expiration de cette période ou dès que le nombre maximal de téléchargements est atteint. LCC Consultancy ne garantit pas la conservation ni la disponibilité du fichier sur ses systèmes au-delà de ces limites.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique communiquée lors de la commande ainsi que de la conservation sécurisée du fichier après son téléchargement. En cas de difficulté technique, il peut contacter LCC Consultancy à l’adresse info@lcc-consultancy.com.
Sous réserve des dispositions légales impératives, LCC Consultancy ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités temporaires de téléchargement résultant d’une panne des réseaux de télécommunication, d’une indisponibilité temporaire du site internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
7. Licence d’utilisation
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, l’achat d’une publication confère au client une licence nominative à utilisateur unique, non exclusive et non transférable.
Le client ou, lorsque le client est une personne morale, l’utilisateur nominativement désigné est seul autorisé à consulter, télécharger et imprimer la publication pour ses besoins propres. La licence n’autorise pas le partage de la publication avec d’autres membres du personnel, collaborateurs ou entités du groupe.
Il est notamment interdit :
- de reproduire ou diffuser tout ou partie de la publication auprès de tiers
- de mettre la publication à disposition sur un réseau partagé ou une plateforme en ligne
- de revendre, louer, céder ou concéder la publication à un tiers
- d’utiliser, reproduire, intégrer ou exploiter tout ou partie substantielle de la publication pour l’entraînement, le développement ou l’alimentation de systèmes d’intelligence artificielle sans l’autorisation préalable écrite de LCC Consultancy
- de supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle.
8. Protection des publications
Les publications peuvent comporter des mécanismes de protection destinés à prévenir leur diffusion non autorisée.
Ces mécanismes peuvent notamment inclure :
- un filigrane nominatif
- des informations d’identification du client
- une certification numérique du document.
Toute tentative de suppression ou de contournement de ces mécanismes est interdite.
9. Propriété intellectuelle
Les publications commercialisées sur le site sont protégées par le droit d’auteur et par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits demeurent la propriété exclusive de LCC Consultancy SRL ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit du client.
10. Droit de rétractation et remboursements
Les publications commercialisées sur le site constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Avant la mise à disposition du contenu numérique, le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse info@lcc-consultancy.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
Conformément à l’article VI.53, 13°, du Code de droit économique, le consommateur ne peut toutefois exercer son droit de rétractation lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- il a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation
- il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- LCC Consultancy lui a transmis la confirmation requise conformément à l’article VI.46, § 7, du Code de droit économique.
Cette confirmation est communiquée au consommateur sur un support durable, notamment dans l’e-mail de confirmation de la commande.
Dès que le lien de téléchargement du contenu numérique a été mis à la disposition du consommateur dans ces conditions, aucun remboursement fondé sur un simple changement d’avis ne pourra être accordé.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, la publication bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. Pour une fourniture unique, cette garantie est en principe de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
Indépendamment de ces droits, un nouvel envoi ou un remplacement du fichier pourra notamment intervenir en cas d’erreur technique ou de fichier corrompu. Un remboursement pourra notamment intervenir en cas de double paiement ou lorsqu’aucune solution de remplacement n’est possible.
Toute difficulté technique ou demande relative à la présente disposition peut être adressée à LCC Consultancy à l’adresse suivante : info@lcc-consultancy.com.
Le client agissant exclusivement à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
11. Responsabilité
Les publications sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni un avis de conformité adapté à une situation individuelle.
Le client demeure responsable de l’analyse et de l’utilisation des informations contenues dans les publications ainsi que des décisions prises sur leur fondement.
LCC Consultancy ne garantit pas que l’utilisation d’une publication permettra, à elle seule, de satisfaire à une obligation légale, réglementaire ou professionnelle particulière.
Sous réserve des dispositions légales impératives, LCC Consultancy ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement établi à ses obligations.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
12. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Droit applicable, versions linguistiques et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaut.
Tout litige avec un client agissant à des fins professionnelles relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf accord contraire entre les parties.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.
Dernière mise à jour le 17 juillet 2026.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat avant la mise à disposition du contenu numérique.
À l’attention de :
LCC Consultancy SRL
Avenue du Yorkshire 6/8
1200 Bruxelles
E-mail : info@lcc-consultancy.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la publication numérique suivante :
- Titre de la publication :
- Commandée le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :